Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

BEK Service GmbH (« Famulor », « nous » ou « notre »), une société à responsabilité limitée allemande dont le siège social est situé Westendstr. 2A, D-87439 Kempten (Allgäu), Allemagne, immatriculée au Registre du Commerce auprès du Tribunal d'Instance (Amtsgericht) de Kempten (Allgäu) sous le numéro HRB 14544, n° de TVA intracommunautaire DE322920054, n° fiscal 127/122/20552, représentée par son gérant Iman Khabazi Koma (la « Société » ou « nous »), agit en qualité de « responsable du traitement » au sens de la législation sur la protection des données à caractère personnel concernant les données personnelles fournies et traitées via le site web https://www.famulor.io et l'application web B2B accessible à https://app.famulor.de (le « Site » ou le « Service »). Les présentes Conditions Générales (les « CGU ») régissent votre utilisation du Service et constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et la Société.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. À défaut, vous n'avez pas notre autorisation pour utiliser le Service.

MENTION B2B : le Service est exclusivement destiné aux entrepreneurs, entreprises, professionnels indépendants et personnes morales (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB). En utilisant le Service, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1. PRÉSENTATION

1.1 Le Service

Le « Service » comprend l'ensemble du site web https://www.famulor.io et de la plateforme B2B https://app.famulor.de, y compris les sous-domaines ou portails associés (publics ou protégés), ainsi que toutes les fonctionnalités et contenus fournis. Cela inclut notamment notre plateforme automatisée d'appels téléphoniques pilotés par IA (la « Plateforme Famulor »), les tableaux de bord web, interfaces utilisateur, points d'accès API et tout matériel ou communication reçu de Famulor en lien avec ces services.

1.2 Conditions complémentaires

L'utilisation de certaines fonctionnalités peut être soumise à des règles, conditions ou directives complémentaires (les « Conditions Complémentaires ») intégrées par référence. En cas de conflit, les Conditions Complémentaires prévalent sauf mention contraire.

1.3 Modifications des présentes CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU pour l'avenir, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours pour les modifications substantielles (par e-mail ou via le Service). Si une modification affecte significativement vos droits ou obligations, votre acceptation expresse pourra être requise. Les modifications non substantielles entrent en vigueur dès leur publication. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. À défaut, vous devez cesser l'utilisation et bénéficiez d'un droit de résiliation au titre de la Clause 12.

2. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

vous êtes âgé d'au moins 18 ans et disposez de la pleine capacité juridique ;
vous utilisez le Service exclusivement à titre d'entrepreneur, indépendant ou personne morale (B2B) ;
vous n'avez pas été précédemment suspendu ni exclu du Service ;
votre inscription, votre utilisation du Service et les présentes CGU respectent l'ensemble des lois et réglementations applicables ;
si vous utilisez le Service au nom d'une société ou organisation, vous disposez du pouvoir de l'engager ; dans ce cas, « vous » désigne également cette entité.

3. COMPTES ET INSCRIPTION

3.1 Création du compte

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à : (a) fournir des informations exactes et à jour ; (b) maintenir leur exactitude ; et (c) préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte. Notifiez-nous immédiatement à support@famulor.io en cas de soupçon d'utilisation non autorisée.

3.2 Types de compte

Nous proposons différents plans (essai gratuit, plans payants professionnels, plans agence ou marque blanche, accès spécialisés) (les « Plans Payants »). Les conditions spécifiques sont précisées dans les Conditions Complémentaires ou votre bon de commande.

3.3 Suspension/Résiliation du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte ou l'accès au Service pour motif légitime (notamment violation des CGU, défaut de paiement, activité suspecte ou illicite, problèmes de sécurité), avec un préavis raisonnable lorsque cela est commercialement faisable.

4. LICENCES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Licence limitée

Sous réserve du respect des présentes CGU, Famulor vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation du Service à des fins professionnelles internes, conformément à la documentation et aux fonctionnalités.

4.2 Restrictions

Sauf autorisation expresse, vous vous interdisez de : (a) copier, distribuer ou exécuter publiquement tout ou partie du Service ; (b) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées ; (c) décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par le droit impératif (p. ex. § 69e UrhG) ; (d) utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi ; (e) contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'utilisation ; (f) vendre, louer, sous-licencier ou transférer l'accès à un tiers sans notre accord écrit (sauf licence agence/marque blanche expressément autorisée).

4.3 Retours d'information

Tout retour ou suggestion (les « Retours ») que vous nous fournissez peut être utilisé par Famulor de manière illimitée, mondiale, irrévocable, perpétuelle, sous-licenciable et libre de redevances, sans obligation envers vous.

4.4 Propriété ; droits

Tous les droits (y compris de propriété intellectuelle) sur le Service appartiennent à Famulor ou ses concédants. Les présentes CGU ne vous octroient aucun droit sur les marques, logos ou noms de domaine de Famulor, à l'exception de la licence limitée expressément consentie.

5. PLATEFORME FAMULOR

5.1 Fonctionnalités

Le Service peut inclure une plateforme spécialisée dans la création, la planification et l'exploitation d'appels automatisés ou pré-enregistrés et d'assistants vocaux (la « Plateforme Famulor »). Vous reconnaissez :

Utilisation à vos propres risques : les appels et communications via la Plateforme Famulor peuvent subir retards, interruptions, erreurs ou variations de qualité. Vous en assumez les risques, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part.
Conformité : vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables, notamment RGPD, ePrivacy, droit français des télécommunications et de la consommation, Code de la consommation, dispositif Bloctel, UWG (§ 7) en Allemagne, TKG, TCPA et TSR aux États-Unis, et équivalents.
Contenu : vous êtes seul responsable des scripts, prompts, fichiers audio, clones vocaux et contenus utilisateurs. Vous garantissez disposer de tous les droits, licences et consentements nécessaires.
Sorties IA : les sorties des modèles d'IA peuvent être inexactes ou inappropriées. Il vous appartient de les vérifier avant utilisation et d'assumer les décisions prises sur leur base.

5.2 Licence marque blanche / agence

Si votre plan le prévoit, Famulor peut vous accorder une licence marque blanche ou agence vous permettant de sous-licencier ou proposer le Service sous votre marque. Vous devez veiller à ce que vos clients (ou sous-licenciés) acceptent des conditions cohérentes avec les présentes. Vous demeurez intégralement responsable envers nous des manquements de vos sous-licenciés.

5.3 Accord de Traitement des Données (DPA)

Lorsque vous traitez des données personnelles de tiers via la Plateforme, vous agissez en qualité de responsable du traitement et Famulor en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 4 RGPD. L'Accord de Traitement applicable est disponible à https://www.famulor.io/dpa et fait partie intégrante des présentes.

6. PAIEMENT, FRAIS ET FACTURATION

6.1 Plans et frais

Certaines fonctionnalités sont accessibles uniquement via abonnements payants ou facturation à l'usage (« Plans Payants »). Les tarifs, durées et modalités sont définis lors de la souscription ou dans les Conditions Complémentaires (p. ex. bon de commande). En souscrivant à un Plan Payant, vous vous engagez à régler l'ensemble des frais, taxes (notamment TVA) et suppléments.

6.2 Moyens de paiement ; autorisation

Vous devez fournir une carte de crédit valide, un mandat SEPA ou un autre moyen de paiement accepté. Vous autorisez Famulor (ou notre prestataire) à débiter le montant dû. En cas de rejet, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès. Vous tenez vos données de paiement à jour.

6.3 Renouvellement automatique

Sauf mention contraire, les Plans Payants se renouvellent automatiquement pour une durée équivalente, au tarif alors en vigueur. Pour éviter le renouvellement, vous devez résilier avant la fin de la période en cours selon les modalités indiquées. Les droits légaux de résiliation demeurent réservés.

6.4 Remboursements

Sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire, les frais ne sont pas remboursables, y compris ceux payés à l'avance. En cas de résiliation pour faute de votre part, aucun remboursement n'interviendra.

6.5 Modifications tarifaires

Famulor peut modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, vous pouvez résilier conformément à la Clause 12 avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

6.6 Retard de paiement

En cas de retard, nous pouvons appliquer des intérêts au taux légal du § 288 BGB et suspendre l'accès jusqu'au règlement intégral.

7. CONFORMITÉ ; CONTENU UTILISATEUR ; PROSPECTION

7.1 Conformité légale ; obligations

Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables, notamment : RGPD/ePrivacy/lois nationales de protection des données ; en France, la Loi Informatique et Libertés, le dispositif Bloctel, les règles encadrant la prospection commerciale (art. L. 34-5 CPCE, L. 223-1 et suivants C. conso) ; en Allemagne, l'UWG (§ 7) et le TKG ; aux États-Unis, le TCPA et la TSR ; ainsi que tout texte équivalent.

Vous êtes seul responsable de : (a) recueillir tous les consentements légaux ; (b) fournir les mentions et divulgations exigées (y compris obligations de transparence relatives à l'IA, p. ex. règlement européen sur l'IA) ; (c) honorer les demandes d'opposition et listes anti-prospection ; (d) conserver la preuve des consentements. Famulor décline toute responsabilité concernant ces obligations.

7.2 Contenu utilisateur

Certaines fonctionnalités vous permettent de téléverser du contenu (scripts, audio, prompts, listes de contacts, base de connaissances, le « Contenu Utilisateur »). Vous garantissez disposer des droits et consentements requis. Vous conservez la propriété. Vous accordez à Famulor une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et sous-licenciable d'utilisation, stockage, reproduction, transmission, traitement et affichage, dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration du Service ainsi qu'au respect des obligations légales.

7.3 Contenu interdit

Vous n'enverrez pas de contenu : (a) illégal, frauduleux, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux ; (b) contenant des données de mineurs sans consentement parental ou de catégories particulières (art. 9 RGPD) sans base juridique ; (c) violant des lois ou droits de tiers ; (d) contenant virus ou code malveillant ; (e) usurpant l'identité de personnes réelles, y compris par clonage vocal ou deepfake. Famulor peut (sans obligation) modérer ou supprimer tout Contenu Utilisateur, en particulier en cas de soupçon d'infraction.

8. UTILISATIONS INTERDITES

Vous vous engagez à ne pas : violer des lois ; contourner la sécurité ; perturber le Service ; commettre fraude ou usurpation ; utiliser le Service dans des applications à haut risque (infrastructures critiques, vie humaine, services d'urgence) sans accord écrit ; ni encourager ou faciliter de telles conduites.

9. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir indemnes Famulor, ses affiliés, concédants et prestataires, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents (les « Entités Famulor ») de toute réclamation de tiers, responsabilité, dommage, jugement, perte, coût et frais (y compris honoraires raisonnables d'avocat) lié à : (1) votre utilisation du Service ; (2) toute violation effective ou alléguée des présentes CGU ; (3) votre Contenu Utilisateur ; (4) toute violation de lois (UWG, TKG, RGPD, ePrivacy, TCPA, TSR, règlement européen sur l'IA, Code de la consommation, etc.) ; (5) tout litige avec des tiers (clients, contacts, utilisateurs finaux). Nous pourrons assumer la défense exclusive à nos frais ; vous coopérerez.

10. EXCLUSIONS DE GARANTIES

Dans la mesure permise par le droit impératif, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Sans limiter la Clause 11, Famulor ne garantit pas : la continuité ou l'absence d'erreurs ; la fiabilité ou l'exactitude des informations ou sorties IA ; que les appels parviendront aux destinataires sans délai ni erreur, ou seront conformes lorsque vous n'avez pas rempli vos propres obligations ; l'absence de composants nuisibles au-delà d'efforts raisonnables ; les intégrations ou sites tiers liés. Ce qui précède ne limite pas nos obligations légales de garantie (notamment §§ 434 ss., 535 ss. BGB) lorsque applicables.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité illimitée

Famulor répond sans limitation : (a) en cas de dol ou faute lourde ; (b) pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé ; (c) au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ; (d) dans la mesure d'une garantie expresse ; (e) pour toute autre responsabilité non limitable par le droit impératif.

11.2 Responsabilité pour faute légère

En cas de faute légère, Famulor n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales »). La responsabilité est alors limitée aux dommages typiques et prévisibles à la conclusion du contrat.

11.3 Plafond de responsabilité

Sous réserve de la Clause 11.1, la responsabilité globale de Famulor pour l'ensemble des réclamations par année contractuelle est limitée au plus élevé de : (a) les sommes payées à Famulor au cours des douze (12) mois précédant l'événement ; ou (b) cent euros (100 EUR).

11.4 Exclusion de certains dommages

Sous réserve de la Clause 11.1, Famulor ne répond en aucun cas des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, en ce compris perte de profits, revenus, fonds de commerce, opportunités, économies attendues ou données.

11.5 Économie du contrat

Les clauses de limitation forment un élément essentiel de l'équilibre du contrat et reflètent les prix pratiqués.

11.6 Préposés et auxiliaires

Les limitations s'appliquent également à la responsabilité personnelle de nos salariés, représentants, organes et auxiliaires d'exécution.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Durée

Les présentes CGU prennent effet dès le premier accès ou utilisation et restent en vigueur jusqu'à résiliation.

12.2 Résiliation par Famulor

Famulor peut suspendre ou résilier votre compte pour motif légitime (notamment manquement aux CGU, défaut de paiement, comportement préjudiciable) avec un préavis raisonnable lorsque cela est commercialement faisable.

12.3 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier via les paramètres de votre compte ou en écrivant à support@famulor.io. Sauf disposition légale ou stipulation contraire, aucun remboursement n'interviendra pour résiliation en cours de période.

12.4 Résiliation pour motif grave

Le droit de chaque partie à résilier de manière extraordinaire pour motif grave (§ 314 BGB) est réservé.

12.5 Effets

Lors de la résiliation : (i) les licences cessent ; (ii) les sommes échues restent dues ; (iii) vous pouvez exporter votre Contenu Utilisateur durant trente (30) jours ; (iv) les clauses qui par nature doivent survivre subsistent.

13. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable des manquements ou retards (hors paiement) dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, pandémies, urgences nationales, conflits sociaux, actes administratifs, coupures d'énergie, perturbations Internet, attaques sur l'infrastructure (p. ex. DDoS), terrorisme ou guerre. Si l'événement dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier les services concernés.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU (et tout litige y afférent, contractuel ou délictuel) sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de ses règles de conflit et de la Convention de Vienne (CISG).

14.2 Juridiction

La juridiction exclusive est celle de Kempten (Allgäu), Allemagne, sous réserve que vous soyez commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial, ou ne disposiez pas de juridiction générale en Allemagne. Famulor peut également agir devant la juridiction de votre siège.

14.3 Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Famulor n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

15. PROTECTION DES DONNÉES

L'utilisation du Service est soumise à notre Politique de Confidentialité. BEK Service GmbH agit en qualité de « responsable du traitement » concernant les données que vous nous fournissez directement. Concernant les données personnelles de tiers (vos contacts) traitées via la Plateforme Famulor, Famulor agit en qualité de sous-traitant ; les parties concluront un Accord de Traitement conforme à l'art. 28 RGPD.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Intégralité : les présentes CGU (avec les Conditions Complémentaires, la Politique de Confidentialité et les DPA) constituent l'intégralité de l'accord.

16.2 Cession : vous ne pouvez céder sans notre accord écrit. Famulor peut céder dans le cadre d'une fusion, acquisition ou réorganisation.

16.3 Compensation ; rétention : vous ne pouvez compenser qu'avec des créances incontestées ou définitivement constatées. Idem pour le droit de rétention.

16.4 Relation des parties : aucune relation de société, partenariat, mandat ou emploi.

16.5 Renonciation ; nullité partielle : l'absence d'exécution n'emporte pas renonciation. Une clause invalide sera remplacée par une clause valide proche de l'objectif économique.

16.6 Notifications : par e-mail, publication ou autre moyen raisonnable. À la Société : support@famulor.io ou BEK Service GmbH, Westendstr. 2A, D-87439 Kempten (Allgäu), Allemagne. Registre du commerce : Amtsgericht Kempten (Allgäu), HRB 14544. N° TVA intracommunautaire : DE322920054. N° fiscal : 127/122/20552. Gérant : Iman Khabazi Koma.

16.7 Titres : indicatifs uniquement.

16.8 Langue : disponibles en allemand et en anglais. En cas de divergence, la version allemande prévaut pour les clients établis en Allemagne ; la version anglaise pour les autres. La présente version française est fournie à titre informatif.

16.9 Contact : support@famulor.io.

17. RECONNAISSANCE

EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CGU, ET DÉCLAREZ DISPOSER DE LA CAPACITÉ ET DE L'AUTORITÉ JURIDIQUE NÉCESSAIRES.

Dernière mise à jour : 1er mai 2026