Juridique

Politique relative aux utilisations interdites

Name: Famulor
Brand: Famulor
Price: 0.11 EUR
Availability: InStock

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

La présente Politique relative aux utilisations interdites (la « Politique ») définit les utilisations du Service qui ne sont pas autorisées. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») de BEK Service GmbH (« Famulor » ou « nous ») et en fait partie intégrante. Elle précise en particulier les clauses 7 et 8 des CGU. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

La présente Politique s'applique à toute utilisation du Service, en particulier aux agents vocaux IA, aux appels entrants et sortants, aux campagnes, aux messages (p. ex. SMS, WhatsApp et e-mail), aux clones vocaux, aux bases de connaissances, aux intégrations, à l'API et au serveur MCP. Elle s'applique à vous, à toute personne qui utilise le Service via votre compte et, si vous mettez le Service à la disposition de vos propres clients (p. ex. dans le cadre d'un plan marque blanche ou agence), à ces clients. Vous êtes responsable du respect de la présente Politique par vos agents, contenus, campagnes et intégrations, qu'ils aient été créés par vous, par votre équipe, par vos clients ou à l'aide de l'IA. Vos obligations découlant du droit applicable et des CGU demeurent inchangées.

En bref : utilisez Famulor pour des conversations licites et honnêtes. Obtenez le consentement requis avant d'appeler qui que ce soit ou de lui envoyer un message, indiquez clairement que c'est une IA qui parle, ne clonez des voix qu'avec autorisation et n'utilisez jamais Famulor pour tromper, harceler ou mettre en danger des personnes. Ce résumé est fourni à titre indicatif uniquement ; les clauses suivantes sont contraignantes.

1. Protection des enfants

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

Abus sexuels sur des enfants : créer, stocker, transmettre ou promouvoir des contenus qui sexualisent des mineurs ou qui facilitent les abus sexuels sur des enfants ou leur exploitation, y compris le pédopiégeage (grooming). Nous signalons de tels contenus aux autorités compétentes ;
Atteintes aux mineurs : brimer, menacer, humilier ou harceler des mineurs, ou les exposer à des contenus inadaptés à leur âge, tels que la pornographie ou la violence explicite ;
Publicité auprès des mineurs : passer des appels publicitaires ou envoyer des messages publicitaires à des personnes dont vous savez ou devriez savoir qu'elles sont mineures ;
Données d'enfants : traiter des données personnelles d'enfants sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur lorsque la loi l'exige.

2. Activités illicites

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

Violations de la loi : mener, préparer, promouvoir ou faciliter des activités contraires au droit applicable, en particulier au droit pénal, au droit de la consommation, au droit de la concurrence, au droit des télécommunications ou au droit de la protection des données ;
Biens et services illégaux : proposer ou procurer des biens ou services illégaux, ou en faire la publicité, tels que des drogues illicites, des armes ou explosifs faisant l'objet d'un commerce illicite, des produits contrefaits, des données volées ou la traite des êtres humains ;
Droits des tiers : porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (p. ex. en utilisant sans licence des musiques, des enregistrements, des textes ou des marques), aux droits de la personnalité (p. ex. le droit sur sa propre voix, son nom ou son image) ou aux droits au respect de la vie privée d'autrui ;
Traitement illicite de données : utiliser des données personnelles sans base juridique, p. ex. des coordonnées obtenues de manière illicite, ou des catégories particulières de données personnelles, telles que des données de santé, sans la base juridique requise ;
Sanctions : utiliser le Service en violation des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations, ou au profit ou pour le compte de personnes, d'organisations ou de pays faisant l'objet de sanctions.

3. Appels et messages

Sur Famulor, les agents parlent à de vraies personnes. Les règles suivantes s'appliquent à chaque appel passé et à chaque message envoyé via le Service, que ce soit par un agent IA, une campagne, un membre de votre équipe ou via l'API :

Consentement et base juridique : n'appelez des personnes ou ne leur envoyez des messages que si vous disposez du consentement ou de toute autre base juridique exigés par la loi. Il s'agit par exemple du consentement préalable et exprès des consommateurs aux appels publicitaires au titre de l'article 7 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG), ou du consentement préalable, exprès et écrit que la loi américaine Telephone Consumer Protection Act (TCPA) exige pour de nombreux appels utilisant une voix artificielle ou préenregistrée, y compris les voix générées par IA. Documentez le consentement comme l'exige la loi (en Allemagne, au titre de l'article 7a UWG) et fournissez-nous-en la preuve sur demande.
Oppositions et désinscriptions : respectez les oppositions et les désinscriptions sans délai injustifié et de manière permanente, y compris lorsqu'une personne indique au cours d'un appel qu'elle ne souhaite plus être contactée. Vos agents doivent être en mesure d'accepter de telles demandes. Consultez les listes publiques d'opposition au démarchage téléphonique et les listes Robinson lorsque cela est requis.
Horaires et fréquence des appels : n'appelez qu'à des heures autorisées par la loi et raisonnables dans le fuseau horaire du destinataire, et ne contactez pas les personnes à une fréquence excessive. N'utilisez pas le Service pour saturer des lignes d'appels (« call bombing »).
Numéro affiché : affichez toujours un numéro de téléphone qui vous est attribué ou que vous êtes autorisé à utiliser et auquel vous êtes joignable. Ne falsifiez pas les numéros affichés (« spoofing »), ne les masquez pas lors d'appels publicitaires et ne faites pas tourner les numéros pour éviter les blocages, l'étiquetage comme spam ou les réclamations.
Identification : lors des appels sortants, indiquez clairement dès le début pour le compte de qui l'appel est passé et, s'il s'agit d'un appel publicitaire, sa finalité commerciale.
Pas de numérotation aléatoire : ne contactez pas, par appel ou par message, de numéros générés de manière aléatoire ou séquentielle, ni de numéros dont vous ne pouvez pas justifier la provenance.
Numéros d'urgence : ne passez pas d'appels automatisés vers des numéros d'urgence (p. ex. 110, 112 ou 911) ni vers d'autres lignes d'urgence ou de crise.
Fraude aux télécommunications : ne générez pas de trafic artificiel (p. ex. vers des numéros surtaxés ou internationaux), ne passez pas d'appels à sonnerie unique destinés à provoquer des rappels (« wangiri ») et ne faites aucun autre usage abusif des numéros de téléphone ou des réseaux.
Messages : n'envoyez des messages qu'avec le consentement requis, identifiez-vous en tant qu'expéditeur, proposez un moyen simple de désinscription lorsque cela est requis et respectez les règles des opérateurs du canal et du réseau concernés (p. ex. les politiques de WhatsApp Business ou les obligations d'enregistrement des SMS professionnels, telles que A2P 10DLC aux États-Unis). N'envoyez pas de spam ni de messages d'hameçonnage (phishing).
Numéros de téléphone et enregistrements réglementaires : fournissez des informations complètes et véridiques lorsque vous obtenez des numéros de téléphone, des identifiants d'expéditeur ou des enregistrements réglementaires (p. ex. vérifications KYC), et tenez ces informations à jour. Ne transmettez pas à des tiers, sans notre accord, les numéros de téléphone que nous vous fournissons.

4. Transparence sur l'IA et enregistrements

Information sur l'IA : veillez à ce que les personnes sachent qu'elles parlent à un système d'IA, au plus tard au début de la conversation, sauf si cela est évident au vu des circonstances. Cela sert également à respecter les obligations de transparence du règlement européen sur l'IA. Vos agents ne doivent jamais prétendre être humains ni nier être une IA lorsqu'on le leur demande.
Marquage des contenus synthétiques : lorsque la loi l'exige, identifiez comme tels les contenus audio et autres contenus générés ou manipulés par IA (p. ex. deepfakes).
Enregistrements : n'enregistrez des appels qu'après en avoir informé tous les participants et avoir obtenu tout consentement requis par la loi. En Allemagne, par exemple, l'enregistrement non autorisé de propos tenus à titre non public constitue une infraction pénale (article 201 du Code pénal allemand, StGB). Lorsque cela est requis, informez également les participants de la transcription et de l'analyse de l'appel.

5. Clones vocaux et usurpation d'identité

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

Clonage sans consentement : cloner toute voix autre que la vôtre, sauf si la personne concernée a donné son consentement explicite à l'utilisation spécifique après en avoir été informée, consigné par écrit ou sous une autre forme durable et vérifiable. Pour les mineurs, le consentement doit être donné par un parent ou un représentant légal. Conservez la preuve du consentement et fournissez-la-nous sur demande. En cas de retrait du consentement, cessez d'utiliser le clone vocal et supprimez-le sans délai injustifié ;
Personnalités publiques : cloner les voix de célébrités, d'autres personnalités publiques ou de personnes décédées sans autorisation vérifiable de la personne concernée ou de ses ayants droit. La clause 7 s'applique aux personnalités politiques ;
Usurpation d'identité : vous faire passer pour des personnes réelles, des entreprises, des autorités publiques ou d'autres institutions (p. ex. la police, des tribunaux, des administrations fiscales, des banques ou des caisses d'assurance maladie), prétendre faussement agir pour leur compte, ou vous faire passer pour un proche ou une connaissance (p. ex. « arnaques au petit-fils » ou « appels choc ») ;
Authentification vocale : utiliser des voix générées avec le Service pour contourner une authentification ou une identification vocale (p. ex. la biométrie vocale des banques) ou pour accéder à des comptes ;
Deepfakes : utiliser des voix synthétiques pour tromper, diffamer, harceler ou sexualiser des personnes réelles, ou pour leur attribuer des propos qu'elles n'ont pas tenus.

6. Fraude, tromperie et manipulation

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

Fraude : escroquer des personnes, p. ex. au moyen d'hameçonnage (phishing) ou d'hameçonnage vocal (vishing), de fausses notifications de gain, de fausses factures, d'un faux support technique, d'escroqueries à l'investissement ou aux sentiments, ou d'escroqueries à l'avance de frais ;
Données sensibles : faire demander par des agents des mots de passe, des codes PIN, des codes TAN, des codes à usage unique ou des données complètes de carte de paiement (numéro de carte, date d'expiration ou code de sécurité), sauf si nous l'avons expressément accepté par écrit ;
Pratiques trompeuses : tromper des personnes sur votre identité, l'objet de l'appel, les prix, les conditions contractuelles ou leurs droits, ou conclure des contrats sans les informations ou confirmations exigées par la loi ;
Manipulation : recourir à des techniques agressives ou manipulatrices qui altèrent la capacité des personnes à prendre des décisions libres, notamment en exploitant leur âge, leur maladie, leur handicap, une situation d'urgence ou des difficultés économiques ;
Recouvrement de créances : menacer, mettre sous pression, tromper ou insulter des débiteurs, les contacter à des heures déraisonnables ou divulguer des dettes à des tiers sans autorisation ;
Faux engagement : créer de faux avis, de fausses notes, de faux votes ou de fausses réponses à des sondages ;
Systèmes pyramidaux : promouvoir des systèmes pyramidaux, des systèmes en boule de neige ou des systèmes similaires.

7. Élections et politique

Personnalités politiques : ne clonez pas et n'imitez pas les voix de candidats politiques, de titulaires de mandats publics ou de responsables gouvernementaux, même avec leur consentement, et ne vous faites pas passer pour eux.
Intégrité des élections : ne diffusez pas d'informations fausses ou trompeuses sur les élections, les référendums ou les procédures de vote (p. ex. dates, bureaux de vote ou conditions requises pour voter), ne dissuadez personne de voter et n'intimidez pas les électeurs.
Publicité politique : n'utilisez le Service à des fins de publicité politique, de campagnes électorales ou de collecte de fonds politiques qu'avec notre accord écrit préalable et dans le respect du droit applicable, y compris des règles de transparence applicables à la publicité politique.

8. Contenus préjudiciables

Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer, transmettre ou promouvoir des contenus qui :

Violence et extrémisme : menacent de violence, glorifient la violence ou y incitent, ou soutiennent des organisations terroristes ou extrémistes violentes ;
Haine : attaquent, rabaissent ou discriminent des personnes en raison de caractéristiques telles que l'origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle ;
Harcèlement : harcèlent, briment, intimident ou traquent des personnes, ou les exposent publiquement (p. ex. en publiant leurs données personnelles) ;
Automutilation : encouragent le suicide, l'automutilation ou les troubles du comportement alimentaire ;
Instructions dangereuses : fournissent des instructions pour fabriquer des armes, des explosifs ou d'autres substances dangereuses ;
Contenus sexuels : sont sexuellement explicites ou proposent des services érotiques, y compris des lignes téléphoniques pour adultes ;
Désinformation dangereuse : diffusent de fausses informations susceptibles de causer un préjudice important, p. ex. sur la santé, les traitements médicaux ou les situations d'urgence.

Les utilisations clairement identifiables comme relevant de la formation, de l'enseignement, de l'art ou du journalisme peuvent être autorisées, p. ex. des jeux de rôle destinés à entraîner votre équipe à gérer des appels difficiles, à condition qu'aucune personne réelle ne soit visée ou trompée et qu'il n'y ait aucune incitation à la haine ou à la violence. La clause 1 s'applique sans exception.

9. Utilisations à haut risque

Conseils médicaux, juridiques et financiers : vos agents ne doivent pas se substituer à des professionnels qualifiés. Ils ne doivent pas poser de diagnostics individuels, recommander de traitements, évaluer l'urgence médicale sans vérification par un personnel qualifié, ni donner de conseils individuels en matière juridique, fiscale ou d'investissement. Les tâches organisationnelles, telles que la prise de rendez-vous, la fourniture d'informations générales ou la transmission de demandes à votre personnel, sont autorisées.
Urgences : n'utilisez pas le Service comme unique moyen de traitement des urgences ni comme substitut aux services d'urgence. Si un appelant signale une urgence, votre agent doit l'orienter vers les services d'urgence ou transférer l'appel à un interlocuteur humain. La clause 8 des CGU s'applique aux applications dont la défaillance pourrait mettre en danger la vie ou la santé.
Décisions automatisées : ne prenez pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques à l'égard de personnes ou les affectent de manière significative de façon similaire (p. ex. en matière de crédit, d'assurance, d'emploi, de logement ou d'accès à des services essentiels), sauf si la loi le permet et que vous prévoyez les garanties requises, en particulier un examen humain.
Règlement européen sur l'IA : n'utilisez pas le Service pour des pratiques interdites par l'article 5 du règlement européen sur l'IA, telles que les techniques manipulatrices ou trompeuses causant un préjudice important, l'exploitation de vulnérabilités, la notation sociale ou l'inférence des émotions de salariés, d'élèves ou d'étudiants à partir de leur voix ou d'autres données biométriques (sauf pour des raisons médicales ou de sécurité). Si votre utilisation relève d'une catégorie à haut risque au sens du règlement sur l'IA (p. ex. le filtrage ou l'évaluation de candidats à un emploi, ou l'évaluation de la solvabilité), vous devez respecter les obligations qui vous incombent en tant que déployeur, en particulier le contrôle humain et l'information des personnes concernées.
Biométrie : n'utilisez pas de données vocales pour identifier des personnes par des moyens biométriques sans le consentement explicite requis par la loi, et ne les utilisez pas pour en déduire des caractéristiques sensibles telles que l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, la santé ou l'orientation sexuelle.

10. Secteurs soumis à restrictions

Les utilisations suivantes nécessitent notre accord écrit préalable (un e-mail suffit) :

les jeux d'argent et de hasard en argent réel, les paris et les loteries ;
les prêts sur salaire (payday loans) et autres crédits à court terme à coût élevé, le règlement négocié de dettes et les services de réparation de crédit ;
le courtage ou la promotion de crypto-actifs ou d'autres produits financiers à haut risque (p. ex. CFD ou trading sur le forex) ;
la commercialisation de produits du tabac et de la nicotine, de cigarettes électroniques ou de produits à base de cannabis ;
le commerce d'armes, de munitions ou d'articles pyrotechniques, lorsqu'il est licite ;
les services de crise et d'écoute destinés aux personnes en détresse aiguë (p. ex. prévention du suicide) ;
la publicité politique et les campagnes électorales (voir la clause 7).

Nous pouvons refuser notre accord ou l'accorder sous conditions.

11. Sécurité et intégrité de la plateforme

Vous ne devez pas vous livrer aux pratiques suivantes :

Accès non autorisé : accéder ou tenter d'accéder sans autorisation au Service, aux comptes ou aux données d'autres clients ou à des systèmes tiers, ou tester le Service à la recherche de vulnérabilités sans notre accord écrit préalable. Si vous découvrez une vulnérabilité, signalez-la-nous de manière confidentielle à support@famulor.io ;
Logiciels malveillants et surveillance : diffuser des logiciels malveillants ou utiliser le Service pour la surveillance, l'écoute ou le pistage clandestins de personnes ;
Contournement : contourner ou manipuler les limites d'utilisation, les limites d'appels sortants, les limites de débit, les processus de vérification ou d'examen, les filtres de sécurité ou d'autres mesures de protection, y compris par injection de prompt ou jailbreak ;
Surcharge : soumettre le Service ou son infrastructure à une charge excessive ou inhabituelle, ou perturber son fonctionnement ;
Extraction de données et ingénierie inverse : extraire systématiquement des contenus ou des données du Service autrement que par l'API et les interfaces documentées, ou décompiler le Service ou en faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où le droit impératif le permet ;
Utilisation abusive des comptes et de la facturation : partager des identifiants de connexion ou des clés API en dehors de votre organisation, utiliser sans autorisation les comptes d'autres personnes, créer plusieurs comptes pour obtenir des crédits gratuits, des périodes d'essai ou des commissions de parrainage ou de partenariat, manipuler l'utilisation, les crédits ou la facturation, ou utiliser des moyens de paiement sans autorisation ;
Entraînement de l'IA : utiliser des contenus audio générés via le Service, en particulier des voix synthétiques, pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'IA de synthèse vocale ou de clonage vocal, ou extraire systématiquement des composants non publics du Service (p. ex. prompts ou templates) pour développer un produit concurrent ;
Utilisation abusive de notre marque : utiliser notre nom, nos logos ou nos marques de manière trompeuse, ou donner l'impression que Famulor cautionne votre offre. Les partenaires en marque blanche peuvent retirer les éléments de marque Famulor dans la mesure où leur plan le permet.

12. Revendeurs, agences et partenaires en marque blanche

Si vous mettez le Service à la disposition de tiers, p. ex. dans le cadre d'un plan marque blanche ou agence ou via l'API, vous devez :

engager contractuellement vos clients à respecter la présente Politique ou des règles au moins aussi strictes ;
vérifier la plausibilité des cas d'usage de vos clients, réagir sans délai injustifié aux violations et coopérer avec nous ;
sur demande, nous indiquer quel client est responsable d'un agent, d'un numéro de téléphone, d'une campagne ou d'un contenu déterminé, et nous fournir les éléments de preuve pertinents (p. ex. preuves de consentement), dans la mesure où la loi le permet.

Vous répondez de l'utilisation du Service par vos clients comme de votre propre utilisation (clause 5.2 des CGU).

13. Prestataires tiers

Certaines fonctionnalités font appel à des modèles d'IA ainsi qu'à des services vocaux, de téléphonie et de messagerie fournis par des prestataires tiers. Si une utilisation enfreint les règles d'utilisation d'un tel prestataire, nous pouvons restreindre pour vous la fonctionnalité concernée, même si cette utilisation n'est pas expressément mentionnée dans la présente Politique. Nous vous informerons de toute restriction de ce type.

14. Mise en application

Contrôle : nous pouvons enquêter sur les violations présumées. À cette fin, nous pouvons examiner les données de compte, configurations d'agents, contenus et données d'utilisation pertinents, dans la mesure nécessaire et dans le respect du droit de la protection des données, et vous demander des informations et des éléments de preuve (p. ex. preuves de consentement). Nous recourons à des systèmes automatisés et à des examens manuels pour détecter les violations. Par exemple, nous vérifions automatiquement les instructions et les messages d'accueil des agents IA lors de leur enregistrement et pouvons bloquer un agent si nous détectons un risque sérieux, tel qu'une usurpation d'identité, une falsification du numéro affiché, une fraude ou l'absence d'information sur l'utilisation de l'IA. Nous examinons également les demandes de relèvement des limites d'appels sortants.
Mesures : selon la gravité de la violation, nous pouvons vous adresser un avertissement, exiger que vous remédiiez à la violation, supprimer ou désactiver des contenus, des agents ou des numéros de téléphone, mettre en pause des campagnes, réduire des limites, restreindre des fonctionnalités, suspendre temporairement votre compte ou résilier le contrat pour motif grave (clauses 3.3, 12.2 et 12.4 des CGU). Nous choisissons des mesures proportionnées à la violation.
Cas urgents : en cas de fraude en cours, de danger pour des personnes ou de préjudice grave causé à des numéros de téléphone, à des réseaux ou à nos prestataires, nous pouvons agir immédiatement et sans préavis.
Information : nous vous informerons des mesures et de leurs motifs, sauf si la loi ou une décision d'une autorité nous l'interdit. Dans les cas urgents, nous le ferons a posteriori, sans délai injustifié.
Coopération avec les autorités : lorsque la loi le permet ou l'exige, nous signalons les violations aux autorités compétentes et coopérons avec les autorités et les opérateurs de réseau, p. ex. lors du traçage d'appels illicites.
Dommages-intérêts : dans la mesure où vous êtes responsable d'une violation, vous nous indemniserez du préjudice qui en résulte, y compris des frais et pénalités contractuelles qui nous sont imposés de ce fait par des opérateurs de réseau ou d'autres prestataires. Toute réclamation supplémentaire demeure réservée.
Absence de renonciation : si nous ne réagissons pas à une violation dans un cas particulier, cela ne vaut pas renonciation à nos droits.

15. Signalement des violations

Toute personne, y compris les personnes ayant reçu un appel ou un message émis via Famulor, peut signaler des violations présumées de la présente Politique ou des contenus qu'elle estime illicites. Envoyez votre signalement à support@famulor.io avec l'objet « Signalement d'abus » et indiquez, dans la mesure du possible :

le numéro de téléphone ou l'expéditeur qui vous a contacté, ainsi que le numéro qui a été appelé ou qui a reçu le message ;
la date, l'heure et le fuseau horaire de l'appel ou du message ;
une description de ce qui s'est passé et des raisons pour lesquelles vous le considérez comme illicite ou contraire à la présente Politique ;
des captures d'écran ou d'autres preuves, si vous en disposez ;
vos nom et adresse e-mail afin que nous puissions vous contacter. Vous pouvez signaler des contenus sexualisant des enfants sans indiquer votre nom.

Nous accusons réception des signalements comportant des coordonnées, les examinons avec soin et objectivité et vous informons de notre décision. Nous ne communiquons des informations sur nos clients que dans la mesure permise par la loi.

Si vous avez reçu un appel indésirable, vous pouvez indiquer à l'agent que vous ne souhaitez plus être contacté. Vous pouvez également signaler les appels publicitaires indésirables à l'autorité compétente de votre pays, en Allemagne à l'Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

16. Réclamations concernant nos décisions

Si vous estimez que nous avons pris à tort des mesures à l'encontre de votre compte, de vos contenus ou de votre utilisation du Service, ou si vous êtes en désaccord avec notre décision concernant un signalement, contactez-nous à support@famulor.io et expliquez pourquoi. Si notre contrôle automatisé a bloqué un agent IA, vous pouvez également demander un examen manuel directement dans l'éditeur de l'agent concerné, via l'API ou via le serveur MCP. Nous réexaminerons le cas et vous informerons du résultat. Si une mesure s'avère injustifiée, nous l'annulerons sans délai injustifié. Vos droits légaux, y compris le droit d'agir en justice, demeurent inchangés.

17. Modifications de la présente Politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique, par exemple pour tenir compte de nouvelles exigences légales, de règles de nos prestataires ou de nouvelles fonctionnalités. Nous annoncerons à l'avance les modifications substantielles conformément à la clause 1.3 des CGU. La version en vigueur est toujours disponible à l'adresse https://www.famulor.io/fr/use-policy.

18. Langue et contact

La présente Politique est disponible en allemand, en anglais, en espagnol, en français et en néerlandais. En cas de divergence, la version allemande prévaut pour les clients dont le siège social est situé en Allemagne, et la version anglaise prévaut pour tous les autres clients.

BEK Service GmbH
Westendstr. 2A
D-87439 Kempten (Allgäu)
Allemagne

E-mail : support@famulor.io

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Juridique

Politique relative aux utilisations interdites

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. Protection des enfants

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

Abus sexuels sur des enfants : créer, stocker, transmettre ou promouvoir des contenus qui sexualisent des mineurs ou qui facilitent les abus sexuels sur des enfants ou leur exploitation, y compris le pédopiégeage (grooming). Nous signalons de tels contenus aux autorités compétentes ;
Atteintes aux mineurs : brimer, menacer, humilier ou harceler des mineurs, ou les exposer à des contenus inadaptés à leur âge, tels que la pornographie ou la violence explicite ;
Publicité auprès des mineurs : passer des appels publicitaires ou envoyer des messages publicitaires à des personnes dont vous savez ou devriez savoir qu'elles sont mineures ;
Données d'enfants : traiter des données personnelles d'enfants sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur lorsque la loi l'exige.

2. Activités illicites

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

Violations de la loi : mener, préparer, promouvoir ou faciliter des activités contraires au droit applicable, en particulier au droit pénal, au droit de la consommation, au droit de la concurrence, au droit des télécommunications ou au droit de la protection des données ;
Biens et services illégaux : proposer ou procurer des biens ou services illégaux, ou en faire la publicité, tels que des drogues illicites, des armes ou explosifs faisant l'objet d'un commerce illicite, des produits contrefaits, des données volées ou la traite des êtres humains ;
Droits des tiers : porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (p. ex. en utilisant sans licence des musiques, des enregistrements, des textes ou des marques), aux droits de la personnalité (p. ex. le droit sur sa propre voix, son nom ou son image) ou aux droits au respect de la vie privée d'autrui ;
Traitement illicite de données : utiliser des données personnelles sans base juridique, p. ex. des coordonnées obtenues de manière illicite, ou des catégories particulières de données personnelles, telles que des données de santé, sans la base juridique requise ;
Sanctions : utiliser le Service en violation des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations, ou au profit ou pour le compte de personnes, d'organisations ou de pays faisant l'objet de sanctions.

3. Appels et messages

Consentement et base juridique : n'appelez des personnes ou ne leur envoyez des messages que si vous disposez du consentement ou de toute autre base juridique exigés par la loi. Il s'agit par exemple du consentement préalable et exprès des consommateurs aux appels publicitaires au titre de l'article 7 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG), ou du consentement préalable, exprès et écrit que la loi américaine Telephone Consumer Protection Act (TCPA) exige pour de nombreux appels utilisant une voix artificielle ou préenregistrée, y compris les voix générées par IA. Documentez le consentement comme l'exige la loi (en Allemagne, au titre de l'article 7a UWG) et fournissez-nous-en la preuve sur demande.
Oppositions et désinscriptions : respectez les oppositions et les désinscriptions sans délai injustifié et de manière permanente, y compris lorsqu'une personne indique au cours d'un appel qu'elle ne souhaite plus être contactée. Vos agents doivent être en mesure d'accepter de telles demandes. Consultez les listes publiques d'opposition au démarchage téléphonique et les listes Robinson lorsque cela est requis.
Horaires et fréquence des appels : n'appelez qu'à des heures autorisées par la loi et raisonnables dans le fuseau horaire du destinataire, et ne contactez pas les personnes à une fréquence excessive. N'utilisez pas le Service pour saturer des lignes d'appels (« call bombing »).
Numéro affiché : affichez toujours un numéro de téléphone qui vous est attribué ou que vous êtes autorisé à utiliser et auquel vous êtes joignable. Ne falsifiez pas les numéros affichés (« spoofing »), ne les masquez pas lors d'appels publicitaires et ne faites pas tourner les numéros pour éviter les blocages, l'étiquetage comme spam ou les réclamations.
Identification : lors des appels sortants, indiquez clairement dès le début pour le compte de qui l'appel est passé et, s'il s'agit d'un appel publicitaire, sa finalité commerciale.
Pas de numérotation aléatoire : ne contactez pas, par appel ou par message, de numéros générés de manière aléatoire ou séquentielle, ni de numéros dont vous ne pouvez pas justifier la provenance.
Numéros d'urgence : ne passez pas d'appels automatisés vers des numéros d'urgence (p. ex. 110, 112 ou 911) ni vers d'autres lignes d'urgence ou de crise.
Fraude aux télécommunications : ne générez pas de trafic artificiel (p. ex. vers des numéros surtaxés ou internationaux), ne passez pas d'appels à sonnerie unique destinés à provoquer des rappels (« wangiri ») et ne faites aucun autre usage abusif des numéros de téléphone ou des réseaux.
Messages : n'envoyez des messages qu'avec le consentement requis, identifiez-vous en tant qu'expéditeur, proposez un moyen simple de désinscription lorsque cela est requis et respectez les règles des opérateurs du canal et du réseau concernés (p. ex. les politiques de WhatsApp Business ou les obligations d'enregistrement des SMS professionnels, telles que A2P 10DLC aux États-Unis). N'envoyez pas de spam ni de messages d'hameçonnage (phishing).
Numéros de téléphone et enregistrements réglementaires : fournissez des informations complètes et véridiques lorsque vous obtenez des numéros de téléphone, des identifiants d'expéditeur ou des enregistrements réglementaires (p. ex. vérifications KYC), et tenez ces informations à jour. Ne transmettez pas à des tiers, sans notre accord, les numéros de téléphone que nous vous fournissons.

4. Transparence sur l'IA et enregistrements

Information sur l'IA : veillez à ce que les personnes sachent qu'elles parlent à un système d'IA, au plus tard au début de la conversation, sauf si cela est évident au vu des circonstances. Cela sert également à respecter les obligations de transparence du règlement européen sur l'IA. Vos agents ne doivent jamais prétendre être humains ni nier être une IA lorsqu'on le leur demande.
Marquage des contenus synthétiques : lorsque la loi l'exige, identifiez comme tels les contenus audio et autres contenus générés ou manipulés par IA (p. ex. deepfakes).
Enregistrements : n'enregistrez des appels qu'après en avoir informé tous les participants et avoir obtenu tout consentement requis par la loi. En Allemagne, par exemple, l'enregistrement non autorisé de propos tenus à titre non public constitue une infraction pénale (article 201 du Code pénal allemand, StGB). Lorsque cela est requis, informez également les participants de la transcription et de l'analyse de l'appel.

5. Clones vocaux et usurpation d'identité

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

Clonage sans consentement : cloner toute voix autre que la vôtre, sauf si la personne concernée a donné son consentement explicite à l'utilisation spécifique après en avoir été informée, consigné par écrit ou sous une autre forme durable et vérifiable. Pour les mineurs, le consentement doit être donné par un parent ou un représentant légal. Conservez la preuve du consentement et fournissez-la-nous sur demande. En cas de retrait du consentement, cessez d'utiliser le clone vocal et supprimez-le sans délai injustifié ;
Personnalités publiques : cloner les voix de célébrités, d'autres personnalités publiques ou de personnes décédées sans autorisation vérifiable de la personne concernée ou de ses ayants droit. La clause 7 s'applique aux personnalités politiques ;
Usurpation d'identité : vous faire passer pour des personnes réelles, des entreprises, des autorités publiques ou d'autres institutions (p. ex. la police, des tribunaux, des administrations fiscales, des banques ou des caisses d'assurance maladie), prétendre faussement agir pour leur compte, ou vous faire passer pour un proche ou une connaissance (p. ex. « arnaques au petit-fils » ou « appels choc ») ;
Authentification vocale : utiliser des voix générées avec le Service pour contourner une authentification ou une identification vocale (p. ex. la biométrie vocale des banques) ou pour accéder à des comptes ;
Deepfakes : utiliser des voix synthétiques pour tromper, diffamer, harceler ou sexualiser des personnes réelles, ou pour leur attribuer des propos qu'elles n'ont pas tenus.

6. Fraude, tromperie et manipulation

Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

Fraude : escroquer des personnes, p. ex. au moyen d'hameçonnage (phishing) ou d'hameçonnage vocal (vishing), de fausses notifications de gain, de fausses factures, d'un faux support technique, d'escroqueries à l'investissement ou aux sentiments, ou d'escroqueries à l'avance de frais ;
Données sensibles : faire demander par des agents des mots de passe, des codes PIN, des codes TAN, des codes à usage unique ou des données complètes de carte de paiement (numéro de carte, date d'expiration ou code de sécurité), sauf si nous l'avons expressément accepté par écrit ;
Pratiques trompeuses : tromper des personnes sur votre identité, l'objet de l'appel, les prix, les conditions contractuelles ou leurs droits, ou conclure des contrats sans les informations ou confirmations exigées par la loi ;
Manipulation : recourir à des techniques agressives ou manipulatrices qui altèrent la capacité des personnes à prendre des décisions libres, notamment en exploitant leur âge, leur maladie, leur handicap, une situation d'urgence ou des difficultés économiques ;
Recouvrement de créances : menacer, mettre sous pression, tromper ou insulter des débiteurs, les contacter à des heures déraisonnables ou divulguer des dettes à des tiers sans autorisation ;
Faux engagement : créer de faux avis, de fausses notes, de faux votes ou de fausses réponses à des sondages ;
Systèmes pyramidaux : promouvoir des systèmes pyramidaux, des systèmes en boule de neige ou des systèmes similaires.

7. Élections et politique

Personnalités politiques : ne clonez pas et n'imitez pas les voix de candidats politiques, de titulaires de mandats publics ou de responsables gouvernementaux, même avec leur consentement, et ne vous faites pas passer pour eux.
Intégrité des élections : ne diffusez pas d'informations fausses ou trompeuses sur les élections, les référendums ou les procédures de vote (p. ex. dates, bureaux de vote ou conditions requises pour voter), ne dissuadez personne de voter et n'intimidez pas les électeurs.
Publicité politique : n'utilisez le Service à des fins de publicité politique, de campagnes électorales ou de collecte de fonds politiques qu'avec notre accord écrit préalable et dans le respect du droit applicable, y compris des règles de transparence applicables à la publicité politique.

8. Contenus préjudiciables

Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer, transmettre ou promouvoir des contenus qui :

Violence et extrémisme : menacent de violence, glorifient la violence ou y incitent, ou soutiennent des organisations terroristes ou extrémistes violentes ;
Haine : attaquent, rabaissent ou discriminent des personnes en raison de caractéristiques telles que l'origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle ;
Harcèlement : harcèlent, briment, intimident ou traquent des personnes, ou les exposent publiquement (p. ex. en publiant leurs données personnelles) ;
Automutilation : encouragent le suicide, l'automutilation ou les troubles du comportement alimentaire ;
Instructions dangereuses : fournissent des instructions pour fabriquer des armes, des explosifs ou d'autres substances dangereuses ;
Contenus sexuels : sont sexuellement explicites ou proposent des services érotiques, y compris des lignes téléphoniques pour adultes ;
Désinformation dangereuse : diffusent de fausses informations susceptibles de causer un préjudice important, p. ex. sur la santé, les traitements médicaux ou les situations d'urgence.

9. Utilisations à haut risque

Conseils médicaux, juridiques et financiers : vos agents ne doivent pas se substituer à des professionnels qualifiés. Ils ne doivent pas poser de diagnostics individuels, recommander de traitements, évaluer l'urgence médicale sans vérification par un personnel qualifié, ni donner de conseils individuels en matière juridique, fiscale ou d'investissement. Les tâches organisationnelles, telles que la prise de rendez-vous, la fourniture d'informations générales ou la transmission de demandes à votre personnel, sont autorisées.
Urgences : n'utilisez pas le Service comme unique moyen de traitement des urgences ni comme substitut aux services d'urgence. Si un appelant signale une urgence, votre agent doit l'orienter vers les services d'urgence ou transférer l'appel à un interlocuteur humain. La clause 8 des CGU s'applique aux applications dont la défaillance pourrait mettre en danger la vie ou la santé.
Décisions automatisées : ne prenez pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques à l'égard de personnes ou les affectent de manière significative de façon similaire (p. ex. en matière de crédit, d'assurance, d'emploi, de logement ou d'accès à des services essentiels), sauf si la loi le permet et que vous prévoyez les garanties requises, en particulier un examen humain.
Règlement européen sur l'IA : n'utilisez pas le Service pour des pratiques interdites par l'article 5 du règlement européen sur l'IA, telles que les techniques manipulatrices ou trompeuses causant un préjudice important, l'exploitation de vulnérabilités, la notation sociale ou l'inférence des émotions de salariés, d'élèves ou d'étudiants à partir de leur voix ou d'autres données biométriques (sauf pour des raisons médicales ou de sécurité). Si votre utilisation relève d'une catégorie à haut risque au sens du règlement sur l'IA (p. ex. le filtrage ou l'évaluation de candidats à un emploi, ou l'évaluation de la solvabilité), vous devez respecter les obligations qui vous incombent en tant que déployeur, en particulier le contrôle humain et l'information des personnes concernées.
Biométrie : n'utilisez pas de données vocales pour identifier des personnes par des moyens biométriques sans le consentement explicite requis par la loi, et ne les utilisez pas pour en déduire des caractéristiques sensibles telles que l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, la santé ou l'orientation sexuelle.

10. Secteurs soumis à restrictions

Les utilisations suivantes nécessitent notre accord écrit préalable (un e-mail suffit) :

les jeux d'argent et de hasard en argent réel, les paris et les loteries ;
les prêts sur salaire (payday loans) et autres crédits à court terme à coût élevé, le règlement négocié de dettes et les services de réparation de crédit ;
le courtage ou la promotion de crypto-actifs ou d'autres produits financiers à haut risque (p. ex. CFD ou trading sur le forex) ;
la commercialisation de produits du tabac et de la nicotine, de cigarettes électroniques ou de produits à base de cannabis ;
le commerce d'armes, de munitions ou d'articles pyrotechniques, lorsqu'il est licite ;
les services de crise et d'écoute destinés aux personnes en détresse aiguë (p. ex. prévention du suicide) ;
la publicité politique et les campagnes électorales (voir la clause 7).

Nous pouvons refuser notre accord ou l'accorder sous conditions.

11. Sécurité et intégrité de la plateforme

Vous ne devez pas vous livrer aux pratiques suivantes :

Accès non autorisé : accéder ou tenter d'accéder sans autorisation au Service, aux comptes ou aux données d'autres clients ou à des systèmes tiers, ou tester le Service à la recherche de vulnérabilités sans notre accord écrit préalable. Si vous découvrez une vulnérabilité, signalez-la-nous de manière confidentielle à support@famulor.io ;
Logiciels malveillants et surveillance : diffuser des logiciels malveillants ou utiliser le Service pour la surveillance, l'écoute ou le pistage clandestins de personnes ;
Contournement : contourner ou manipuler les limites d'utilisation, les limites d'appels sortants, les limites de débit, les processus de vérification ou d'examen, les filtres de sécurité ou d'autres mesures de protection, y compris par injection de prompt ou jailbreak ;
Surcharge : soumettre le Service ou son infrastructure à une charge excessive ou inhabituelle, ou perturber son fonctionnement ;
Extraction de données et ingénierie inverse : extraire systématiquement des contenus ou des données du Service autrement que par l'API et les interfaces documentées, ou décompiler le Service ou en faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où le droit impératif le permet ;
Utilisation abusive des comptes et de la facturation : partager des identifiants de connexion ou des clés API en dehors de votre organisation, utiliser sans autorisation les comptes d'autres personnes, créer plusieurs comptes pour obtenir des crédits gratuits, des périodes d'essai ou des commissions de parrainage ou de partenariat, manipuler l'utilisation, les crédits ou la facturation, ou utiliser des moyens de paiement sans autorisation ;
Entraînement de l'IA : utiliser des contenus audio générés via le Service, en particulier des voix synthétiques, pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'IA de synthèse vocale ou de clonage vocal, ou extraire systématiquement des composants non publics du Service (p. ex. prompts ou templates) pour développer un produit concurrent ;
Utilisation abusive de notre marque : utiliser notre nom, nos logos ou nos marques de manière trompeuse, ou donner l'impression que Famulor cautionne votre offre. Les partenaires en marque blanche peuvent retirer les éléments de marque Famulor dans la mesure où leur plan le permet.

12. Revendeurs, agences et partenaires en marque blanche

Si vous mettez le Service à la disposition de tiers, p. ex. dans le cadre d'un plan marque blanche ou agence ou via l'API, vous devez :

engager contractuellement vos clients à respecter la présente Politique ou des règles au moins aussi strictes ;
vérifier la plausibilité des cas d'usage de vos clients, réagir sans délai injustifié aux violations et coopérer avec nous ;
sur demande, nous indiquer quel client est responsable d'un agent, d'un numéro de téléphone, d'une campagne ou d'un contenu déterminé, et nous fournir les éléments de preuve pertinents (p. ex. preuves de consentement), dans la mesure où la loi le permet.

Vous répondez de l'utilisation du Service par vos clients comme de votre propre utilisation (clause 5.2 des CGU).

13. Prestataires tiers

14. Mise en application

Contrôle : nous pouvons enquêter sur les violations présumées. À cette fin, nous pouvons examiner les données de compte, configurations d'agents, contenus et données d'utilisation pertinents, dans la mesure nécessaire et dans le respect du droit de la protection des données, et vous demander des informations et des éléments de preuve (p. ex. preuves de consentement). Nous recourons à des systèmes automatisés et à des examens manuels pour détecter les violations. Par exemple, nous vérifions automatiquement les instructions et les messages d'accueil des agents IA lors de leur enregistrement et pouvons bloquer un agent si nous détectons un risque sérieux, tel qu'une usurpation d'identité, une falsification du numéro affiché, une fraude ou l'absence d'information sur l'utilisation de l'IA. Nous examinons également les demandes de relèvement des limites d'appels sortants.
Mesures : selon la gravité de la violation, nous pouvons vous adresser un avertissement, exiger que vous remédiiez à la violation, supprimer ou désactiver des contenus, des agents ou des numéros de téléphone, mettre en pause des campagnes, réduire des limites, restreindre des fonctionnalités, suspendre temporairement votre compte ou résilier le contrat pour motif grave (clauses 3.3, 12.2 et 12.4 des CGU). Nous choisissons des mesures proportionnées à la violation.
Cas urgents : en cas de fraude en cours, de danger pour des personnes ou de préjudice grave causé à des numéros de téléphone, à des réseaux ou à nos prestataires, nous pouvons agir immédiatement et sans préavis.
Information : nous vous informerons des mesures et de leurs motifs, sauf si la loi ou une décision d'une autorité nous l'interdit. Dans les cas urgents, nous le ferons a posteriori, sans délai injustifié.
Coopération avec les autorités : lorsque la loi le permet ou l'exige, nous signalons les violations aux autorités compétentes et coopérons avec les autorités et les opérateurs de réseau, p. ex. lors du traçage d'appels illicites.
Dommages-intérêts : dans la mesure où vous êtes responsable d'une violation, vous nous indemniserez du préjudice qui en résulte, y compris des frais et pénalités contractuelles qui nous sont imposés de ce fait par des opérateurs de réseau ou d'autres prestataires. Toute réclamation supplémentaire demeure réservée.
Absence de renonciation : si nous ne réagissons pas à une violation dans un cas particulier, cela ne vaut pas renonciation à nos droits.

15. Signalement des violations

le numéro de téléphone ou l'expéditeur qui vous a contacté, ainsi que le numéro qui a été appelé ou qui a reçu le message ;
la date, l'heure et le fuseau horaire de l'appel ou du message ;
une description de ce qui s'est passé et des raisons pour lesquelles vous le considérez comme illicite ou contraire à la présente Politique ;
des captures d'écran ou d'autres preuves, si vous en disposez ;
vos nom et adresse e-mail afin que nous puissions vous contacter. Vous pouvez signaler des contenus sexualisant des enfants sans indiquer votre nom.

16. Réclamations concernant nos décisions

17. Modifications de la présente Politique

18. Langue et contact

BEK Service GmbH
Westendstr. 2A
D-87439 Kempten (Allgäu)
Allemagne

E-mail : support@famulor.io

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026